Dossiers CDAC

Sont concernés ( article L752-1 du code de commerce ) les projets de :

Création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²

Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire)

Création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²

Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans

Création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement (article L752-6 du code de commerce).

Itudes constitue votre dossier en présentant les éminents suivants :

Informations relatives au projet

Informations relatives à la zone de chalandise et à l’environnement proche du projet :

Cartes ou plans relatifs au projet :

• Effets du projet en matière d’aménagement du territoire.
• Effets du projet en matière de développement durable.
• Effets du projet en matière de protection des consommateurs.
• Effets du projet en matière sociale.

Nous prenons en charge le montage complet des dossiers pour tous types de commerces (alimentaires, non-alimentaires, centres commerciaux, points de retrait permanent).

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la CDAC 

• Collecte de l’ensemble des pièces obligatoires à la constitution du dossier
• Rédaction du dossier
• Réalisation d’un argumentaire
• Dépôt de la demande en préfecture

Nous vous proposons également 

• De vous assister lors de la commission pour soutenir le projet
• Une assistance spécifique en cas de recours auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial