Certificats de conformité

La Loi ELAN impose à chaque porteur de projet ayant obtenu une Autorisation d’Exploitation Commerciale de justifier d’un Certificat de Conformité.
Celui-ci doit être réalisé un mois avant l’ouverture au public du point de vente, pour s’assurer que les différentes caractéristiques du projet sont conformes (surface de vente, places de stationnements, superficies dédiées aux espaces verts, etc.…) à ce qui a été annoncé et accepté par la CDAC.
Ce certificat de conformité doit être traité par un cabinet indépendant et habilité dans le département où se situe le projet.